Skip to content

Juge unique de l'Autorité de cassation du Tribunal cantonal du canton du Valais

Valais·2 arrêts·0% infirmés·15 consultations
Tri:Par dateLes plus consultésArrêts de principe d'abord
12 juil. 11

Droit des poursuites et faillites

5A 49/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·9 min·10
Arrêt de principeATFIrrecevabilité