Skip to content

Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la section civile de la Cour suprême du canton de Berne

Berne·1 arrêts·0% infirmés·2 consultations
26 janv. 16

Droit de la famille

5A 786/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·11 min·1
Rejet