9 oct. 249 oct. 24
Droit de la famille
5A 632/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·4 min·1
Rejet
Juge instructeur du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne
Berne·2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
20 déc. 1920 déc. 19
Droit de la famille
5A 1029/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·4 min
Rejet