4 avr. 114 avr. 11Exécution des peines et des mesures6B 1027/2010/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·8 minRejet partiel
11 janv. 1111 janv. 11Exécution des peines et des mesures6B 583/2010/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·11 minRejet partiel
15 juin 1015 juin 10Exécution des peines et des mesures6B 520/2010/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
18 févr. 1018 févr. 10Exécution des peines et des mesures6B 38/2010/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 minRejet
21 déc. 0921 déc. 09Exécution des peines et des mesures6B 629/2009/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·22 minAdmission
17 sept. 0917 sept. 09Procédure pénale1B 217/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·14 minArrêt de principeATFAdmission
26 mai 0926 mai 09Exécution des peines et des mesures6B 249/2009/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·11 minRejet
14 mai 0914 mai 09Exécution des peines et des mesures6B 389/2009/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
8 mai 098 mai 09Exécution des peines et des mesures6B 240/2009/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·12 minRejet partiel
8 mai 098 mai 09Exécution des peines et des mesures6B 241/2009/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·12 minRejet partiel
7 mai 097 mai 09Exécution des peines et des mesures6B 270/2009/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
10 nov. 0810 nov. 08Exécution des peines et des mesures6B 605/2008/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·7 minRejet
5 nov. 085 nov. 08Exécution des peines et des mesures6B 582/2008/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·9 minRejet
12 août 0812 août 08Exécution des peines et des mesures6B 369/2008/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·24 minRejet
11 août 0811 août 08Exécution des peines et des mesures6B 302/2008/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·13 minRejet partiel
12 juin 0812 juin 08Infractions6B 241/2008/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·18 minArrêt de principeATFRejet partiel
3 avr. 083 avr. 08Exécution des peines et des mesures6B 162/2008/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
8 déc. 078 déc. 07Exécution des peines et des mesures6B 784/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
1 déc. 071 déc. 07Exécution des peines et des mesures6B 763/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
1 déc. 071 déc. 07Exécution des peines et des mesures6B 762/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
10 nov. 0710 nov. 07Exécution des peines et des mesures6B 663/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minRejet