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Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg

4 arrêts·0% infirmés·2 consultations
1 avr. 10

Droit des contrats

4A 89/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·14 min·2
Arrêt de principeATFRejet
26 août 08

Droit des contrats

4A 265/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·1
Rejet partiel
29 janv. 08

Droit des contrats

4A 438/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·32 min·2
Rejet