11 juil. 1111 juil. 11Droit des poursuites et faillites5A 465/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min·1Rejet
2 févr. 112 févr. 11Droit des poursuites et faillites5A 571/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·1Adm. partielle
2 nov. 102 nov. 10Droit des poursuites et faillites5A 225/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·17 min·1Arrêt de principeATFRejet partiel
14 mai 1014 mai 10Droit des contrats4A 178/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 minRejet partiel
12 janv. 1012 janv. 10Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 203/2009/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·48 min·1Arrêt de principeATFAdmission
13 févr. 0913 févr. 09Droit des contrats4A 474/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·23 min·1Rejet
13 janv. 0913 janv. 09Droit des contrats4A 443/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet
10 juin 0810 juin 08Droit des contrats4A 90/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·2Rejet partiel
7 févr. 087 févr. 08Droit des contrats4A 341/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 minRejet partiel
19 déc. 0719 déc. 07Droit des contrats4A 378/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·2 min·1Sans objet
5 déc. 075 déc. 07Droit des poursuites et faillites5A 628/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·1 min·1Irrecevabilité