28 oct. 2128 oct. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 560/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 minRejet
21 avr. 2121 avr. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 116/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 minRejet partiel
4 mars 214 mars 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 270/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 minAdmission
16 sept. 2016 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 536/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 minRejet partiel
14 août 2014 août 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 268/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 minRejet partiel
12 mai 2012 mai 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 292/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·25 minRejet partiel
22 oct. 1922 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 427/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·22 minRejet partiel
8 avr. 198 avr. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 191/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 minIrrecevabilité
11 févr. 1911 févr. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 77/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 minIrrecevabilité
13 déc. 1813 déc. 18Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 417/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 minRejet partiel
29 avr. 1529 avr. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 224/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 minIrrecevabilité
9 janv. 159 janv. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 2/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·6 minRejet
9 janv. 159 janv. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 561/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 minRejet partiel