23 juil. 2623 juil. 26Exécution des peines et des mesures7B_1252/2025/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·16 minAdmission
16 avr. 2616 avr. 26Procédure administrative1C_729/2025/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·12 minRejet
3 déc. 243 déc. 24Fonction publique1C 308/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·32 minRejet partiel
2 avr. 242 avr. 24Fonction publique1C 662/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·14 minRejet
19 janv. 2419 janv. 24Procédure administrative1C 442/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·18 minArrêt de principeATFRejet
20 avr. 2320 avr. 23Procédure administrative1C 174/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·6 minIrrecevabilité
22 mars 2222 mars 22Procédure administrative1C 467/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·21 minRejet partiel
25 févr. 2125 févr. 21Droit de cité et droit des étrangers1D 3/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
17 sept. 2017 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 725/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet
27 mai 2027 mai 20Droit de cité et droit des étrangers2C 393/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minRejet
11 mars 2011 mars 20Droit de cité et droit des étrangers2C 208/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 minRejet
16 sept. 1916 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 409/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 minRejet partiel
6 juin 196 juin 19Fonction publique8C 583/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique·FR·16 minRejet
21 sept. 1821 sept. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 791/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet
2 mars 152 mars 15Droits politiques1C 105/2015/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·9 minRejet
24 oct. 1424 oct. 14Droit fondamental2C 1180/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·25 minRejet partiel