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Cour suprême du canton de Berne, Section civile, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance

Berne·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations
19 nov. 12

Droit de la famille

5A 839/2012/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·1
Irrecevabilité