7 juin 107 juin 10
Droit de la famille
5A 423/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·3 min·6
Sans objet
Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance
Berne·3 arrêts·0% infirmés·8 consultations
17 mars 1017 mars 10
Droit de la famille
5A 187/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·10
Rejet partiel
3 juil. 093 juil. 09
Droit de la famille
5A 450/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·12
Irrecevabilité