Skip to content

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance

Vaud·106 arrêts·4% infirmés·2 consultations
9 oct. 19

Droit des poursuites et faillites

5A 614/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·9 min·1
Arrêt de principeATFRejet