3 mars 113 mars 11
Droit des obligations (en général)
4A 117/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Bern·FR·2 min·1
Rejet
Cour d'appel du canton de Berne
Berne·2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
4 janv. 104 janv. 10
Droit des contrats
4A 534/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·FR·2 min·1
Irrecevabilité