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Cour d'appel du canton de Bâle-Ville

Bâle-Ville·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations
27 mars 19

Procédure pénale

1B 139/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·FR·4 min·1
Irrecevabilité