Skip to content

Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne

Berne·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations
15 févr. 11

Droit des successions

5A 662/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·FR·18 min·1
Arrêt de principeATFRejet