15 sept. 1115 sept. 11
Droit de la famille
5A 616/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·3 min·1
Rejet partiel
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne
Berne·2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
12 août 0812 août 08
Droit de la famille
5A 518/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·2
Irrecevabilité