1 sept. 231 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 124/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min
Rejet partiel
Commission de recours en matière d'améliorations foncières de l'Etat de Fribourg
2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
6 avr. 206 avr. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 178/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 min
Irrecevabilité