23 avr. 0923 avr. 09Instruction et formation professionnelle2D 142/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·10 minRejet partiel
11 déc. 0811 déc. 08Instruction et formation professionnelle2C 730/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·18 minRejet partiel
21 août 0821 août 08Instruction et formation professionnelle2D 62/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·3 minIrrecevabilité
25 févr. 0825 févr. 08Instruction et formation professionnelle2C 119/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·2 minIrrecevabilité
23 janv. 0823 janv. 08Instruction et formation professionnelle2C 573/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·12 minRejet partiel