29 août 1129 août 11
Droit de la famille
5A 489/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·7 min·1
Rejet
Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne
Berne·3 arrêts·0% infirmés·2 consultations
7 juil. 087 juil. 08
Droit de la famille
5A 430/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·3 min·1
Rejet partiel
26 févr. 0826 févr. 08
Droit de la famille
5A 78/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·4 min·2
Rejet partiel