10 janv. 1310 janv. 13
Droit de la famille
5A 25/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·1
Irrecevabilité
Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne
Berne·3 arrêts·0% infirmés·1 consultations
20 juin 1120 juin 11
Droit de la famille
5A 395/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·3 min·1
Rejet partiel
18 août 1018 août 10
Droit de la famille
5A 558/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·1
Rejet partiel