30 avr. 0930 avr. 09
Droit de la famille
5A 289/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·13
Irrecevabilité
Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne
Berne·2 arrêts·0% infirmés·2 consultations
12 janv. 0912 janv. 09
Droit de la famille
5A 864/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·FR·2 min·1
Rejet partiel