24 févr. 1024 févr. 10
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 355/2009/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·18 min·12
Rejet partiel
Collège des Juges d'instruction du canton de Genève
Genève·2 arrêts·0% infirmés·8 consultations
8 oct. 098 oct. 09
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 229/2009/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·11 min·9
Rejet