2 oct. 092 oct. 09
Procédure pénale
1B 260/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min·9
Rejet
Collège des juges d'instruction de la République et canton de Genève
Genève·2 arrêts·0% infirmés·7 consultations
17 nov. 0817 nov. 08
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 276/2008/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·3 min·8
Rejet