16 oct. 2016 oct. 20Procédure pénale1B 320/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 minIrrecevabilité
13 oct. 2013 oct. 20Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 488/2020/Ire Cour de droit public·FR·5 minIrrecevabilité
8 sept. 208 sept. 20Procédure pénale1B 447/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité
28 avr. 2028 avr. 20Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 126/2020/Ire Cour de droit public·FR·9 minRejet
15 avr. 2015 avr. 20Procédure pénale1B 139/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 minAdmission
21 janv. 2021 janv. 20Procédure pénale1B 603/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 minRejet partiel
17 janv. 2017 janv. 20Procédure pénale1B 600/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·17 minAdmission
16 janv. 2016 janv. 20Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 569/2019/Ire Cour de droit public·FR·2 minSans objet
3 oct. 193 oct. 19Procédure pénale1B 440/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 minAdmission
25 sept. 1925 sept. 19Procédure pénale1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 minRejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 minRejet partiel
11 juil. 1911 juil. 19Procédure pénale1B 296/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 minRejet
27 juin 1927 juin 19Procédure pénale1B 285/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 minRejet partiel
24 juin 1924 juin 19Procédure pénale1B 300/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 minRejet partiel
5 juin 195 juin 19Procédure pénale1B 246/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 minRejet partiel
2 avr. 192 avr. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 72/2019/Ire Cour de droit public·FR·9 minRejet partiel
11 mars 1911 mars 19Procédure pénale1B 83/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 minIrrecevabilité
26 févr. 1926 févr. 19Procédure pénale6B 225/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité
27 nov. 1827 nov. 18Procédure pénale1B 507/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 minRejet partiel
10 oct. 1810 oct. 18Procédure pénale1B 448/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 minIrrecevabilité
9 oct. 189 oct. 18Procédure pénale1B 456/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 minIrrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 414/2018/Ire Cour de droit public·FR·14 minRejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 220/2018/Ire Cour de droit public·FR·24 minRejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18Procédure pénale1B 410/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 minIrrecevabilité
3 sept. 183 sept. 18Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 188/2018/Ire Cour de droit public·FR·13 minIrrecevabilité