Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève

Genève·1 arrêts·100% infirmés·18 consultations

29 oct. 1229 oct. 12

6B 284/2012/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·14 min·16

Adm. partielle

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