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Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

31 arrêts·23% infirmés·20 consultations
28 janv. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 665/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·23 min·17
Arrêt de principeATFAdmission