23 avr. 1023 avr. 10
Droit pénal (en général)
6B 152/2010/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·6 min·1
Rejet partiel
Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du Jura
5 arrêts·20% infirmés·3 consultations
5 janv. 105 janv. 10
Procédure pénale
1B 364/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·2
Admission
5 nov. 095 nov. 09
Droit pénal (en général)
6B 853/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 min·2
Rejet partiel
24 juil. 0924 juil. 09
Droit pénal (en général)
6B 550/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·4 min·2
Rejet
23 juil. 0923 juil. 09
Droit pénal (en général)
6B 574/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·3 min·2
Irrecevabilité