16 sept. 1016 sept. 10Droit pénal (en général)6B 677/2010/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Jura·FR·1 minSans objet
20 déc. 0820 déc. 08Droit pénal (en général)6B 1018/2008/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Jura·FR·2 minIrrecevabilité