28 sept. 0928 sept. 09
Droit des successions
5A 533/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·FR·3 min·2
Irrecevabilité
4 août 2009 de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne
Berne·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations