13 janv. 2313 janv. 23
Droit des contrats
4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·1
Rejet partiel
Une déclaration de sinistre à l'attention de la compagnie d'assurances a été cosignée par le client en tant que conducteur le 8 août 2014
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