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Une collectivité publique peut en premier lieu fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqué l'atteint de la même manière qu'un particulier ou de façon analogue

1 arrêts·0 Président·2 consultations
24 févr. 09

Finances publiques & droit fiscal

2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 min·1
Arrêt de principeATFAdmission