28 avr. 2628 avr. 26
Droit des poursuites et faillites
4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·27
Irrecevabilité
Sur requête de l'Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg
1 arrêts·1 Président·6 consultations