Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Si le bailleur n'a pas indiqué de motif dans son avis de résiliation — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Si le bailleur n'a pas indiqué de motif dans son avis de résiliation

Si le bailleur n'a pas indiqué de motif dans son avis de résiliation

1 arrêts·0 Président

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

4 mai 224 mai 22

Droit des contrats

4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit des contrats1