Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Saisi d'un recours en matière de droit public — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Saisi d'un recours en matière de droit public

Saisi d'un recours en matière de droit public

2 arrêts·0 Président·19 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

11 juin 1211 juin 12

Droit de cité et droit des étrangers

2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·21

Rejet partiel

24 févr. 0924 févr. 09

Finances publiques & droit fiscal

2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 min·19

Arrêt de principeATFAdmission

Issue

Admission1 / 50%

Rejet partiel1 / 50%

Domaine juridique

Finances publiques & droit fiscal1

Droit de cité et droit des étrangers1