S'agissant de l'attente prétendument fondée puis déçue par l'intimée

1 arrêts·0 Président

5 oct. 225 oct. 22

4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min

Rejet partiel

S'agissant de l'attente prétendument fondée puis déçue par l'intimée — Juges — Swissrulings