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On peut néanmoins relever à cet égard qu'il apparaît problématique de faire dépendre l'attribution d'une AOC à des vignobles en fonction du domicile de leurs propriétaires. Ce critère est en effet totalement étranger à la notion d'entité géographique

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2 févr. 09

Économie

2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min·1
Arrêt de principeATFAdm. partielle