Skip to content

Notifiée par acte judiciaire à l'adresse indiquée par le recourant sur son acte du 7 novembre 2024

1 arrêts·0 Président·10 consultations
3 déc. 24

Procédure pénale

7B 1218/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 min·16
Irrecevabilité