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Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine

1 arrêts·0 Président·2 consultations
5 juil. 22

Droit des contrats

4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel