Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable

2 arrêts·0 Président·17 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

27 juil. 2227 juil. 22

Droit des contrats

4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·20

Rejet partiel

11 juin 1211 juin 12

Droit de cité et droit des étrangers

2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·21

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel2 / 100%

Domaine juridique

Droit de cité et droit des étrangers1

Droit des contrats1