27 juil. 2227 juil. 22
Droit des contrats
4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·1
Rejet partiel
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable
2 arrêts·0 Président·1 consultations
11 juin 1211 juin 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·1
Rejet partiel