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Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il en va notamment ainsi en cas de litige entre un employeur

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30 août 22

Droit des contrats

4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·1
Rejet partiel