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Le recours au Tribunal fédéral est en principe recevable contre les décisions finales (art. 90 LTF) ou partielles (art. 91 LTF). Il l'est également contre les décisions incidentes concernant la compétence

1 arrêts·0 Président·7 consultations
20 juin 23

Droit des contrats

4A 506/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·11
Irrecevabilité