24 févr. 0924 févr. 09
Finances publiques & droit fiscal
2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 min·1
Arrêt de principeATFAdmission
Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable
1 arrêts·0 Président·2 consultations