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LAgr). Il n'appartient dès lors pas aux cantons de conclure des traités avec l'étranger dans le domaine de la viti-viniculture

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2 févr. 09

Économie

2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min·19
Arrêt de principeATFAdm. partielle