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La représentation civile est une institution qui permet à une personne - le représentant - d'accomplir un acte juridique avec un cocontractant

1 arrêts·0 Président·2 consultations
15 déc. 21

Droit des contrats

4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·2
Rejet partiel