15 mars 2315 mars 23
Droit des contrats
4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·1
Rejet partiel
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens
2 arrêts·0 Président·2 consultations
4 mai 224 mai 22
Droit des contrats
4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel