1 févr. 221 févr. 22
Droit des contrats
4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Admission
La recourante soutient que la cour cantonale aurait erronément considéré que la présente cause serait comparable à celle de l'ATF 132 III 115
1 arrêts·0 Président·2 consultations