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La recourante soulève à juste titre que la cour cantonale n'a pas expressément mentionné dans le dispositif de son arrêt qu'elle est soumise à la CCT-SOR. Son assujettissement ressort toutefois expressément des considérants de l'arrêt entrepris

1 arrêts·0 Président·9 consultations
30 août 22

Droit des contrats

4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·14
Rejet partiel