8 août 238 août 23
Droit des contrats
4D 62/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·14
Rejet partiel
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.)
1 arrêts·0 Président·10 consultations