La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 99 al. 1 let. b

1 arrêts·0 Président·2 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

13 sept. 2213 sept. 22

Procédure civile

4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·1

Rejet partiel