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La partie de l'appel à laquelle la recourante se réfère concerne l'absence de " résiliation du contrat de leasing au sens de l'art. 2.2 des conditions générales ". La cour cantonale a constaté que la défenderesse n'avait pas invoqué de grief à ce propos

1 arrêts·0 Président·1 consultations
5 oct. 22

Droit des contrats

4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel