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La locataire a requis la motivation du congé le 23 juillet 2019. Il a été retenu en procédure qu'il n'avait pas été démontré que la bailleresse aurait répondu à cette demande de la locataire

1 arrêts·0 Président·10 consultations
4 mai 22

Droit des contrats

4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·12
Arrêt de principeATFRejet partiel